Mentions légales / CGV


Propriétaire et éditeur du site Internet Gessycom.fr : GESBERT Sylviane 91190 Villiers le Bâcle (mail : contact@gessycom.fr).
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Conception graphique et réalisation : Sylviane GESBERT pour GESSYCOM

Micro-entrepreneur : Sylviane Gesbert 9 impasse du pré aux ânes 91190 Villiers-le-Bâcle Tél 0603467141 SIRET n° 502 160 161 00019 Code APE 7021Z http://www.gessycom.fr Dénomination sociale : Sylviane Gesbert.
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entrepreneur Sylviane Gesbert - Gessycom et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
- Selon le code APE 7021Z : «conseil en communication» ; toutes activités d'agence de communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports « off line & on line » notamment par internet et tout média interactif.
- Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du micro-entrepreneur Sylviane Gesbert :
à l’adresse Internet : http://www. gessycom.fr /cgv.pdf
- et sur demande à la micro-entreprise ci-dessus nommée Gessycom, représentée par Sylviane Gesbert.
Toute prestation accomplie par Sylviane Gesbert micro-entrepreneur pour le compte d’un client, implique que le client ait pris au préalable connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes, selon l’article 293 B du CGI, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA.
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
En cas d’annulation de commande ;
- avant toute exécution, 50% du montant total est dû
- après le commencement des travaux, 100% du montant total de la commande reste dû.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé et dans le cas d’un devis estimatif, le prix des prestations sont convenues avec le client et le prix indiqué sur la facture correspondent à la prestation effectuée.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur la base de 35 € HT de l’heure.

Article 3 – Termes de paiement
Conditions de règlement : 40 % d’acompte à la commande, le solde à réception de facture. La prestation ne pourra pas être exécutée tant que l’acompte demandé n’aura pas été versé à l’entrepreneur Sylviane Gesbert.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à Gessycom pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Mode de règlement : par chèque libellé à l’ordre de « Sylviane Gesbert », virement bancaire ou Paypal.

Article 4 – Livraison
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires, les maquettes et les produits finis sont livrés par Gessycom au choix du client :
- Soit en main propre à l’adresse de l’entrepreneur,
- Soit par envoi postal (frais de port facturés au client – les risques induits par l’acheminement postal ne sont pas garantis par Gessycom)
- Soit adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ZIP ou PDF
- Soit sous forme numérique via le serveur FTP de Gessycom. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur ce serveur et la facture sera adressée également par mail.

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf accord contraire avec le client défini lors de la réalisation du cahier des charges et du devis, Gessycom se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : "Création graphique Gessycom", “Création de site internet Gessycom”, ou “Réalisation Gessycom”.

Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sylviane Gesbert - Gessycom tant que les factures émises par Gessycom ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Sylviane Gesbert – Gessycom, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
Le client, représenté par le signataire du bon de commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Gessycom. Il reconnaît la responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à Gessycom pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de Sylviane Gesbert - Gessycom ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit Gessycom à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Sylviane Gesbert - Gessycom pour se défendre du fait de la défaillance du client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Sylviane Gesbert - Gessycom, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Gessycom se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le client, représenté par le signataire du bon de commande, autorise Sylviane Gesbert - Gessycom à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 9 – Garanties
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le client.

9.1. Vérification de la commande (pour sites internets)
La société cliente doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’agence les dysfonctionnements constatés. Gessycom s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie de Gessycom est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- dûs à une mauvaise utilisation du client
- suite à l’intervention du client ou d’un tiers (autre que Gessycom)
- correspondant à une clause de non responsabilité des présentes CGV
- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.

9.2. Délai de garantie
La société cliente dispose de 30 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 10 – Force majeure
Sylviane Gesbert - Gessycom ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 11 – Droit applicable et juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, la compétence matérielle et territoriale des juridictions sera déterminée conformément au Code de l’Organisation Judidicaire.

Fait à Villiers-le-Bâcle, le 25 juillet 2016.